SERVICES
Réalisation de l'évaluation psychosociale dans les 3 contextes suivants :
Cliquez sur le +/- ci-dessous pour en savoir plus sur le service d’évaluation psychosociale dans le cadre :
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Voici ce qui sera évalué :
Apprécier le degré de l’inaptitude du mandant à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens (prendre en compte l’évaluation médicale et, lorsque requis, celle de l’équipe multidisciplinaire).
Établir la présomption d’aptitude au moment où le majeur a rédigé le mandat.
Apprécier la capacité du mandataire à assumer ses responsabilités de protection et de représentation, notamment, en agissant dans l’intérêt, le respect des droits et la sauvegarde de l’autonomie du majeur, tout en tenant compte de sa volonté.
Transmettre au mandataire l’information pertinente concernant les responsabilités inhérentes à son rôle.
Transmettre au tribunal, par l’entremise de l’évaluation psychosociale, l’opinion du mandant concernant la procédure en cours.
Formuler des recommandations quant à la mesure de protection appropriée. Ouverture d’un régime de protection.
Au besoin, consultez le formulaire d’homologation de mandat
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Voici ce qui sera évalué :
Apprécier le degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens (prendre en compte l’évaluation médicale et, lorsque requis, celle de l’équipe multidisciplinaire).
Évaluer les besoins de protection.
Apprécier la capacité des proches à assumer les responsabilités de protection et de représentation, notamment, en agissant dans l’intérêt, le respect des droits, la sauvegarde de l’autonomie du majeur, tout et en tenant compte de sa volonté.
Transmettre aux proches l’information pertinente concernant les responsabilités inhérentes à leur rôle.
Identifier la mesure de protection appropriée.
Transmettre au tribunal, par l’entremise de l’évaluation psychosociale, l’opinion du majeur concernant la procédure en cours ainsi que sur la personne pouvant être désignée pour assumer la responsabilité de protection et de représentation.
Formuler des recommandations en fonction du degré d’inaptitude, de la mesure de protection appropriée et de la personne pouvant assumer la responsabilité de la mesure de protection recommandée (le régime de protection public est toujours considéré comme une mesure exceptionnelle et doit être envisagé en dernier recours).
Identifier les personnes qui devront être convoquées à l’assemblée de parents.
Au besoin, consultez le formulaire d’ouverture d’une tutelle au majeur.
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Voici ce qui sera évalué :
Apprécier le degré de l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens (pour la durée prévisible de l’inaptitude, prendre en compte l’évaluation médicale et multidisciplinaire).
Évaluer les besoins de protection.
Vérifier si le régime de protection est approprié (principe de proportionnalité) et si une autre mesure de protection peut être recommandée.
Obtenir l’opinion du représentant légal quant à l’inaptitude de la personne et les besoins de protection justifiant le maintien de la mesure en cours.
Si le régime de protection est privé, apprécier la capacité du tuteur ou du curateur à exercer son rôle. Il s’agit ici d’analyser notamment, la façon dont le représentant exerce son rôle et s’il est toujours adéquat dans l’exercice des responsabilités en agissant dans l’intérêt, le respect des droits et la sauvegarde de l’autonomie du majeur, en tenant compte de sa volonté et en évitant tout conflit d’intérêts.
Transmettre aux proches l’information pertinente concernant les responsabilités inhérentes à leur rôle.
Transmettre l’opinion du majeur quant au régime de protection en vigueur et sur la personne qui assume ou qui pourrait assumer la responsabilité de protection et de représentation.
Formuler des recommandations quant à la main levée, le maintien, la diminution ou l’augmentation du régime de protection.
Au besoin, consultez le formulaire de réévalution d’un régime de protection.
Dans le cadre des mesures de protection pour une personne majeure, l’évaluation psychosociale repose sur l’appréciation de l’inaptitude de la personne et la compréhension de ses effets sur son fonctionnement quotidien pour :
assurer sa sécurité et son bien-être;
exercer ses droits civils;
gérer ses biens en fonction de ses besoins, de ses facultés, de ses volontés et préférences, de ses choix de vie, de ses aspirations, de son histoire sociale, de ses liens et rôles sociaux et des ressources de son environnement.
De plus, cette évaluation vise à :
documenter le besoin de protection;
identifier les personnes pouvant assumer les responsabilités de protection et de représentation;
identifier la mesure de protection appropriée à la situation particulière de la personne.
Elle prendra en compte les mesures susceptibles de répondre aux besoins du majeur, tout en visant à respecter son autonomie.
Le travailleur social collabore étroitement avec le notaire choisi par la famille. La Cour supérieure du Québec consultera l’évaluation psychosociale et médicale pour prendre sa décision et compléter la démarche.
NORMES ET CRITÈRES
Qualité du rapport d’évaluation psychosociale
La rédaction du rapport d’évaluation psychosociale est réalisée sur les formulaires requis, selon les critères de qualité et les normes professionnelles de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ).
L’évaluatrice se réfère en tout temps au Guide de pratique produit par l’OTSTCFQ.
Tarifs
La tarification est sur une base forfaitaire et comprend l’ensemble des tâches relatives à la production du rapport, soit la préparation du dossier, les recherches, les consultations professionnelles, les entrevues et la rédaction.
Si la complexité du dossier ou la situation le requiert, la tarification pourrait être ajustée en fonction des heures supplémentaires consacrées à la démarche de l’évaluation psychosociale.
Ces montants sont déterminés par la structure tarifaire de l’OTSTCFQ. Les honoraires seront réclamés à la personne ayant signé le contrat d’engagement. Toutefois, le coût engendré pour l’évaluation est à la charge de la personne inapte.
Le montant de l’évaluation est non taxable et déductible d’impôt (frais de santé). Un reçu vous sera remis par le travailleur social pour les honoraires payés, au nom de la personne évaluée.
Communiquez avec moi pour obtenir une soumission qui tiendra compte des particularités de votre situation.
Pour obtenir plus d’information sur les montants de base forfaitaire, consultez l’article « Pourquoi un montant forfaitaire? ».
UNE PROCÉDURE COMPLEXE
Les étapes du processus d’évaluation
Pour connaître les démarches préalables à l’évaluation psychosociale et pour avoir quelques conseils sur les premières choses à faire lorsqu’un de vos proches est en perte d’autonomie et qu’il a besoin d’être protégé, référez-vous à l’article « Les étapes du processus d’évaluation ».
DÉPLACEMENT
Services offerts à domicile
Les rencontres et les interventions sont réalisées dans le confort du milieu de vie des personnes. Les frais de déplacements sont inclus dans le tarif pour la région de Saint-Hyacinthe (dans un rayon de 10 km), et avec possibilité de se déplacer à l’extérieur de la région moyennant des frais supplémentaires.
Notez que les rencontres avec les proches concernées peuvent également se réaliser par téléphone ou via visioconférence à l’aide de plateformes telles que Zoom ou Microsoft Teams.
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