Toute personne intéressée, qui constate qu’un proche nécessite d’être représenté en raison de son inaptitude à gérer ses biens et sa personne peut présenter une demande d’ouverture de régime de protection (ceci en cas d’absence de mandat de protection ou lorsque celui-ci ne peut être homologué tel que rédigé).

Plusieurs personnes rédigent un mandat en cas d’inaptitude et s’attendent à ce que leurs proches soient en mesure de l’utiliser une fois le moment venu. Toutefois, parvenu à cette étape, leurs proches constatent qu’il y a quelques étapes à franchir avant d’être en mesure de le faire et l’évaluation psychosociale en est une composante principale.

Vous avez sans doute constaté dans votre recherche que plusieurs travailleurs sociaux en pratique autonome offre le service d’évaluation psychosociale à prix forfaitaire et que celui-ci peut varier d’un travailleur social à l’autre. Dans ce contexte, il est justifié de vous poser la question suivante : « Sur quoi est basée le prix du montant forfaitaire et pourquoi facturer ainsi? »

Vous parveniez à assumer la gestion des finances de votre proche, mais la banque ou la caisse exige que le mandat soit homologué, sans quoi elle vous bloquera l’accès à ses comptes? Avant, tout fonctionnait bien et maintenant vous ne pouvez plus agir? Ceci est dû au fait que lorsqu’une personne est présumée inapte, la procuration perd sa force légale, elle n’est plus considérée valide.

En effet, le simple constat de l’inaptitude ne suffit pas. Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte. Comment? Par des rapports d’experts. Le mandataire ou un proche concerné qui constate l’inaptitude d’une personne doit déposer au tribunal, par lui-même ou via un juriste (notaire ou avocat) une demande en homologation d’un mandat de protection ou une « demande de tutelle au majeur » (s’il n’y pas de mandat de protection).

Un régime de protection peut être ouvert lorsque la personne inapte a besoin de protection et qu’elle n’a pas prévu de mandat de protection, ou quand celui-ci est incomplet. À compter du 1er novembre 2022, avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la tutelle deviendra l’unique régime de protection offert aux personnes inaptes.

L’évaluation sera complétée sur le formulaire d’évaluation appropriée à la mesure de protection retenue. Le document contiendra que les renseignements nécessaires pour permettre au tribunal de statuer sur l’inaptitude et les modalités à préciser.

Lorsqu’un de nos proches est en perte d’autonomie et qu’il a besoin d’être protégé il est conseillé d’informer les autres membres de la famille, d’essayer d’obtenir un consensus sur les démarches à envisager, de mettre la personne concernée au courant et, si possible, de la faire participer aux démarches et de vérifier si elle n’a pas rédigé un mandat de protection.

Il est important de bien choisir le travailleur social qui procédera à l’évaluation psychosociale visant l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’un régime de protection. Il s’agit d’une évaluation délicate et complexe qui est au cœur du processus décisionnel de cette démarche.

Vous prenez soin de votre proche depuis quelques temps et vous constatez qu’il présente une perte d’autonomie cognitive de plus en plus importante? Vous pensez à réaliser certaines démarches pour assurer sa protection.